Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE / Chapitre unique

Article L811-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2005 sont les articles : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 32, paragraphe VI, al. 1, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L581-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 811-3 à L. 811-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par :	Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 27 avril 2010, n° 0905556

Rejet

[…] Considérant que si, en invoquant dans sa requête l'article 32 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il entend se prévaloir du bénéfice du régime de la protection temporaire et de celui de la protection subsidiaire, […] ni même n'allègue, qu'il appartiendrait à un groupe spécifique de personnes qui aurait été défini par une décision du Conseil de l'Union européenne en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et auquel s'applique la protection temporaire ou qu'il aurait sollicité le bénéfice cette protection temporaire au titre de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 811-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; […]

Justice administrative·
Territoire français·
Protection·
Algérie·
Droit d'asile·
Titre·
Étranger·
Pays·
Liberté fondamentale·
Liberté

2. Tribunal administratif de Paris, 23 mars 2015, n° 1426228

Rejet

[…] X Y n'établit, ni même n'allègue, appartenir à un groupe spécifique de personnes qui aurait été défini par une décision du Conseil de l'Union européenne en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et auquel s'applique la protection temporaire ou qu'il aurait sollicité le bénéfice de cette protection temporaire au titre des articles L. 811-2 ou L. 811-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'au demeurant, si M. […]

Police·
Justice administrative·
Droit d'asile·
Pays·
Iran·
Séjour des étrangers·
Apatride·
Protection·
Kurdistan·
Réfugiés

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