Article L831-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L831-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L821-5Article L832-1

Entrée en vigueur le 21 novembre 2007

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 56 () JORF 21 novembre 2007

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : " département ", " conseil général ", " tribunal de grande instance " et " cour d'appel " sont respectivement remplacés par les termes : " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", " conseil territorial " et " tribunal de première instance " et " tribunal supérieur d'appel ".

Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par :	Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par :	Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 56 () JORF 21 novembre 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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