Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique / Section 1 : Interprètes traducteurs
Article R111-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.
La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire.
Commentaires • 3
L'article D. 594-1 du code de procédure pénale précise ainsi que les interprètes ou traducteurs sont choisis sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; et, en cas de nécessité, […]
Lire la suite…[…] 3 Voir, pour les experts inscrits sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, les dispositions des articles 2 et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; pour ceux inscrits sur la liste prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 111-12 de ce code ; pour les autres, voir les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 594-11 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] 2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] Cependant, seules les modalités d'inscription et de radiation des interprètes n'officiant pas dans le cadre d'un organisme d'interprétariat et de traduction agréé ont été définies par voie réglementaire aux articles R 111-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aucun décret d'application n'est intervenu s'agissant de l'agrément de tels organismes.
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3. Cour d'appel de Paris, 3 avril 2008, n° 08/00366
[…] Décision déférée : ordonnance du 01 avril 2008, à 20h15, […] Considérant cependant que seules les modalités d'inscription et de radiation des interprètes n'officiant pas dans le cadre d'un organisme d'interprétariat et de traduction agréé ont été définies par voie réglementaire aux articles R 111-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aucun décret d'application n'est intervenu s'agissant de l'agrément de tels organismes ;
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Or de récents articles de presse semblent indiquer que la situation n'évolue pas favorablement et que, bien souvent, les interprètes sont choisis au hasard sur leur seule connaissance supposée de la langue parlée par le justiciable, faute de disposer d'experts inscrits sur la liste dressée par chaque cour d'appel ou, à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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