Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Après avoir recueilli l'avis du président du tribunal judiciaire, il dresse la liste au cours de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année.
[…] Numéro d'inscription au numéro général : B 07/03475 […] Considérant qu'aux termes de l'article 111-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de placement. Ces mentions font foi jusqu'à preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ;
[…] — violation de l'article L 111-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration ne s'étant pas assurée de la capacité de lecture de l'intéressé […] Sur la violation de l'article L 117-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] R .552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111 -9 ou un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. […] qui n'ont pas à prêter serment préalablement à l'audition de l'intéressé (parce qu'ils ont prêté serment lors de leur inscription) sont au nombre de deux : la liste des experts inscrits auprès de la cour d'appel et celle établie en application des articles R.111-7 […]