Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] enregistré le 9 septembre 2014, […] qu'aux termes de l'article L. 121 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R. 121 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121 -1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : (…) II.- Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois : […]
[…] et de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elles méconnaissent son droit au séjour en tant que conjointe d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et les articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E
[…] 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Z, alors épouse B, […] aux motifs, 1°, qu'elle n'établissait pas remplir les conditions posées par l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son conjoint ne justifiait pas remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 121-1 du même code, 2°, […] en invoquant, comme dans son courrier précédent du 28 août 2012, d'une part, l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa qualité de mère de deux enfants ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, scolarisés en France, dont elle avait la garde, […] O R D O N N E :