Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre Ier : Droit au séjour / Section 5 : Délivrance du titre de séjour / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R121-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Ce titre est d'une durée de validité maximale d'un an renouvelable.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;
3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale ;
4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et le cas échéant pour les membres de sa famille.
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Décisions • 7
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 121-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 7 paragraphe […]
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[…] n'est pas un faux ; qu'elle réside en Belgique où elle gère deux boutiques dans un centre commercial ; que sa demande d'autorisation provisoire de séjour a pour objet de lui permettre d'entrer sur le territoire français en vue de rentrer en Belgique avec son compagnon ; qu'elle n'a pas été mise en mesure de justifier de l'authenticité de ce passeport en violation de l'article R. 121-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'administration n'a pas procédé aux vérifications nécessaires auprès des autorités belges et lituaniennes ; qu'elle doit subir une intervention chirurgicale à Mons le 7 février 2012 ; que la condition d'urgence est ainsi satisfaite ; […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 avril 2009, n° 09297
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille, tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale … » ; que selon les termes de l'article R 121-12 dudit code : « Les ressortissants mentionnés au 3° de l'article L 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention « CE-étudiant ». […]
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