Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 1 : Généralités
Article R211-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Commentaire • 0
Décisions • 77
[…] D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour entrer en France, […] à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ». L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Action sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Hôpitaux·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Sécurité·
- L'etat·
- Étranger
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». […] R. 211-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle ne méconnaît pas les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…- Congo·
- Visa·
- Justice administrative·
- Enfant·
- Etat civil·
- Étranger·
- Convention internationale·
- Acte·
- Refus·
- Filiation
3. Tribunal administratif de Rouen, 3 juin 2015, n° 1501676
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, […] ainsi qu'aux garanties de son rapatriement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-2 dudit code : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour être admis sur le territoire français, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Langue·
- Etats membres·
- Garantie·
- Rapatriement·
- Représentation·
- Convention internationale·
- Lieu·
- Remise