Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] article ainsi que celles des deux articles suivants fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, […] qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen, […] qu'aux termes de l'article R . 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-5 , […] qu'aux termes de l'article R. 212 […]
[…] qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : « 1. […] qu'aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-5, […] et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne n'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français : 1° S'il n'est pas assujetti à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : « (…). / Le certificat de résidence d'un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : / (…) / 2° Au ressortissant algérien, […] à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen, le 19 juin 1990 : " 1. […] qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…), […] qu'aux termes de l'article R. 211-32 du même code : « La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-5, […]