Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
1° Un président ou son suppléant, conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre des affaires étrangères ;
3° Deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre chargé de la recherche.
Les désignations interviennent pour une période de trois ans. Elles sont renouvelables.
Le secrétariat est assuré par le ministère des affaires étrangères.
[…] – c'est à tort que le préfet lui a opposé qu'il n'avait pas justifié d'un visa de long séjour de plus de trois mois ; l'article R. 311-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispense de visa les étrangers mentionnés notamment aux articles L. 313-11, alinéa 2, 2bis, 6 à 11, […] le tribunal administratif n'a pas répondu à son argumentation sur ce point ;– la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en vertu des articles L. 212-2 et R. 212-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] – la France n'a pas procédé à la transposition de la directive du 7 décembre 2008 au plus tard le 24 décembre 2010 ; […]