Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] chargé du contrôle aux frontières telle que prévue par l'article R. 221-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes de l'article L. 221- 1 du code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, […] qu'aux termes de l'article L. 221-3 du même code : « Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. (…) » et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 222-1 du code : « La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, […]
[…] o en méconnaissance des articles L. 221-5 et R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, D E, mineur, a été maintenu en zone d'attente, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] R. […]