Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour […] Conformément aux articles R. 222-4 et R. 552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai d'appel expirait le 15 mars 2007, à 15h13 ;
[…] né le […] à […] Actuellement retenu au centre de rétention de GEISPOLSHEIM Vu les articles L 221-1 et suivants et R 222-4 et R552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté pris le 05 mars 2018 par le Préfet du Territoire de Belfort portant décision de transfert aux autorités italiennes de M. B Y ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mai 2018 par le Préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M. B Y, notifiée à l'intéressé le même jour à 16 heures 10 ;
[…] né le […] à […] Actuellement retenu au centre de rétention de GEISPOLSHEIM Vu les articles L 221-1 et suivants et R 222-4 et R552-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté pris le 31 octobre 2017 par le Préfet de la Moselle faisant obligation à M. X Y quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juin 2018 par le Préfet de la Moselle à l'encontre de M. X Y notifiée à l'intéressé le 07 juin 2018 à 08h43 ;