Article R223-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R223-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R223-9Article R223-11

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Les décisions de retrait mentionnées aux articles R. 223-8 et R. 223-9 sont motivées.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).