Article R*223-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*223-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R223-11Article R223-13

Entrée en vigueur le 8 mars 2008

Modifié par : Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2

L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 223-8, R. 223-9 et R. 223-11 est le ministre chargé de l'immigration.

Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par :	Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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