Article R311-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] — que le refus de titre méconnait les articles R311-8 et R 5221-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 5. Considérant que M me Y s'étant prévalue à l'appui de sa demande de titre, d'un contrat de travail à durée indéterminée, ne saurait utilement invoquer les dispositions du 8° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne dispense de la détention d'une carte de séjour que les « étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité d'une durée déterminée inférieure à douze mois » ;

[…] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, […] qu'aux termes de l'article L. 311 -7 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] qu'aux termes de l'article R . 311 […]