Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française / Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration
Article R311-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration et mentionnées à l'article L. 311-9. A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à son assiduité.
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[…] N° 1610090 2 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le fait que son employeur soit une entreprise d'intérim ne saurait lui être opposé pour justifier un refus de signature d'un contrat d'intégration républicaine ; […] N° 1610090 3 républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations. » ; qu'aux termes de l'article R. 311-21 du même code : « Le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger au cours d'un entretien personnalisé. […]
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[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2014 par lequel le préfet de Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Considérant que, s'il résulte de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la première délivrance de la carte de séjour prévue au 7° de l'article L. 313-11 du même code n'est pas au nombre des cas dans lesquels le récépissé de la demande de titre de séjour autorise de plein droit son titulaire à travailler, il ne résulte ni de cet article R. 311-6, ni d'aucune autre disposition que la délivrance, dans un tel cas, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 juin 2015, n° 1401648
[…] qu'aux termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, […] qu'aux termes de l'article R. 311-20 du même code : « Le contrat d'accueil et d'intégration est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 311-21 du même code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration et mentionnées à l'article L. 311-9 » ; […]
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