Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Article R311-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
Le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger au cours d'un entretien personnalisé. A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et en outre, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France. Il est signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour l'étranger séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois.
L'entretien personnalisé mentionné au premier alinéa du présent article vise à informer l'étranger, au regard de son projet d'installation, de l'offre territoriale de services de nature à faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration en application du cinquième alinéa de l'article L. 311-9 et à évaluer ses compétences linguistiques en français dans les conditions prévues à l'article R. 311-24. Le contrat d'intégration républicaine signé à l'issue de l'entretien prescrit la formation civique obligatoire et, le cas échéant, la formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française prévues respectivement au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 311-9. Dès lors que la formation linguistique est prescrite, celle-ci devient obligatoire pour l'étranger.
Le contrat d'intégration républicaine est préparé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration suivant un modèle type approuvé par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.
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Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2014 par lequel le préfet de Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Considérant que, s'il résulte de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la première délivrance de la carte de séjour prévue au 7° de l'article L. 313-11 du même code n'est pas au nombre des cas dans lesquels le récépissé de la demande de titre de séjour autorise de plein droit son titulaire à travailler, il ne résulte ni de cet article R. 311-6, ni d'aucune autre disposition que la délivrance, dans un tel cas, […]
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[…] N° 1610090 2 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le fait que son employeur soit une entreprise d'intérim ne saurait lui être opposé pour justifier un refus de signature d'un contrat d'intégration républicaine ; […] N° 1610090 3 républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations. » ; qu'aux termes de l'article R. 311-21 du même code : « Le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger au cours d'un entretien personnalisé. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 juin 2015, n° 1401648
[…] qu'aux termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, […] qu'aux termes de l'article R. 311-20 du même code : « Le contrat d'accueil et d'intégration est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 311-21 du même code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration et mentionnées à l'article L. 311-9 » ; […]
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