Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Article R311-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à l'assiduité et au sérieux de sa participation.
La formation civique mentionnée à l'article R. 311-23 et la formation linguistique mentionnée à l'article R. 311-24 sont dispensées gratuitement.
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Décisions • 41
[…] – l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; […] Considérant que l'article R. 311-22 du même code prévoit que : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, […]
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[…] X a demandé le renouvellement de ce titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne qui lui ont délivré plusieurs récépissés successifs de demande ; que le requérant soutient qu'en l'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant sa demande, il est né une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour le 6 octobre 2012 en application des dispositions de l'article R. 311-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2015, n° 1506643
[…] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien et, enfin de ce que le préfet de l'Isère a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la situation de M. […]
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