Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 5
La commission du titre de séjour est d'ores et déjà prévue par les articles L. 312-1 à L. 312-3 et R. 312-1 à R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de le placer en rétention administrative ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'une exception d'illégalité dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français dont il est l'objet méconnaît les articles L. 313-14, L. 312-1, et R. 312-1 à R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'article R. 312-10 du même code dès lors qu'il justifie d'une résidence habituelle de dix ans sur le territoire ; […] Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313- 10 peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article […]
[…] Il soutient que : — la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'en dépit de sa demande de communication des motifs du rejet de sa demande, aucune réponse ne lui a été apportée ; la circonstance que le préfet a renouvelé sa carte de séjour temporaire ne le dispensait pas de motiver son refus de lui délivrer une carte de résident ; — le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l'article R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2015, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. Vu les autres pièces du dossier.
Ces difficultés trouvent leur origine dans l'existence de deux articles du CESEDA conditionnant cette saisine. L'article L. 312-2 législatif, et l'article R. 312-2 réglementaires, […] Cette altération est d'autant plus grave qu'elle touche « la capacité de la personne », domaine faisant partie explicitement de la loi selon l'article 34 de la Constitution. […] Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que dans certaines hypothèses, le préfet doit, […] réunir la commission du titre de séjour devant laquelle l'étranger sera convoqué. Cette procédure est définie par les articles L. 312-1 à L. 312-3 et R. 312-1 à R. 312-10 du CESEDA.
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