Article R313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] qu'aux termes de l'article L. 313-7 dudit code : « I. – La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. […] qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code précité : « L'étranger qui, […] sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : (…) 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, […]

[…] 335-01-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant qu'à l'appui de sa demande de carte de séjour temporaire, présentée le 18 février 2008, M. X n'a ni produit le visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois mentionné à l'article R. 313-1,3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni le visa portant la mention « étudiant concours » mentionné à l'article R. 313-3,1°du même code ; qu'ainsi, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur de droit , refuser à l'intéressé la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « étudiant » au motif qu'il ne justifiait pas de la détention d'un visa de long séjour ;