Article R313-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 335-03 […] 3. Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : (…) À l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, […] que l'article R. 313-3-1 du même code dispose : « L'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 313-10 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. / L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, […]

[…] R. 313-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pouvait se fonder sur l'inscription au registre du commerce et des sociétés et les démarches faites par M me Y Z aux fins de commencer son activité pour en déduire que celle-ci exerçait une activité commerciale, en contravention des dispositions dudit article ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'utilité et de l'intérêt économique du projet présenté ;