Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire / Section 1 : Dispositions générales
Article R313-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décisions • 54
[…] — le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 313-11 11° et R. 313-1 à R. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a bien fourni les éléments relatifs à son état civil ;
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[…] — La condition relative au doute sérieux est remplie, en effet les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, de la violation des articles R.313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6-4 de l'accord franco-algérien et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont de nature à entrainer l'annulation de la décision attaquée ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 2 décembre 2008, n° 08VE01450
[…] en premier lieu, que dès lors qu'il avait sollicité, par courrier reçu à la préfecture le 7 avril 2008, la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 et L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait se voir délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour conformément à l'article R. 313-4 du même code ; qu'il ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; […]
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Ce décret publié au journal officiel du 30 octobre 2016 est entré en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au suivi sanitaire préventif s'effectuant au sein des établissements d'enseignement supérieur et au fonctionnement du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 ainsi que celles relatives à la condition de connaissance de la langue française applicable aux demandes de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui […] entre en vigueur au 7 mars 2018 (articles R. 311-3-1, R. 313-4, R. 313-22 et R. 314-1 du même code).
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