Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Article R313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 36
Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention " étudiant " doit en outre présenter les pièces suivantes :
1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
Commentaires • 3
Les articles 6 et 7 de ce texte prévoient notamment que le demandeur doit présenter, […] - une autorisation parentale (s'il est mineur), - et acquitter les frais […] La France a ainsi fixé ce montant à 615 euros par mois, ce qui correspond à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée par l'État aux boursiers du gouvernement français (cf. article R. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA). […] L'article 17 de la directive européenne précitée dispose en effet qu'« en dehors du temps dévolu aux études et sous réserve des règles et conditions applicables à l'activité concernée dans l'État membre d'accueil, […]
Lire la suite…S'agissant maintenant des moyens d'existence dont disposait M.X, vous savez que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne la délivrance de la carte de séjour étudiant à l'existence de moyens financiers suffisants. L'article R. 313-7 du même code précise que ce niveau de ressources minimum correspond à celui résultant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français qui était fixé pour l'année universitaire 2011 à 615 euros par mois.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que, par ailleurs, la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'elle n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et R. 313-7 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée et d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La requérante soutient que : — la décision de refus de titre de séjour attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 et R. 313-7 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision de refus de titre de séjour attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision de refus de titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY02551, Inédit au recueil Lebon
[…] – c'est à tort que le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour mention « étudiant » ; il a violé les articles L. 313-7, R. 313-7 et R. 313-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; non seulement ses études sont réelles et sérieuses, mais en plus elle a des moyens d'existence ;
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Il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de ce titre. […] Mme R., ressortissante tunisienne née le 11 août 1986, est entrée en France le 26 août 2006, munie d'un passeport revêtu d'un visa D valant titre de séjour et portant la mention « étudiant ». […]
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