Entrée en vigueur le 8 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 21
La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette convention atteste que le scientifique-chercheur bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France.
[…] L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 723-1 du code précité : « A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, […] que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] elle ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 13. […] que l'article R. 313-13 du même code prévoit également que : « En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, […]
[…] Z A vise les textes, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 311-7, L. 313-7, L. 511-1, L. 513-2, R.311-1 à R. 313-13, dont il est fait application et qu'elle mentionne de façon précise les faits qui la motivent ; que la décision de refus de titre de séjour comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, […]
[…] — la décision méconnaît l'article L. 313-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que l'arrêté précise qu'il entre dans le champ d'application des articles L. 511-1-I-4° et R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : …2°) L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ; […]
En application de la directive européenne du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, qui a été transposée aux articles L. 313-8 et R. 313-11 à R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les doctorants peuvent désormais bénéficier de la carte de séjour mention « scientifique » à condition de produire un contrat (contrat de travail, contrat d'agent non titulaire de l'Etat...) […] Ce dispositif est désormais complet depuis l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du CESEDA qui établit la liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil et comporte en annexe le modèle type de cette convention.
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