Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Article R313-16-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-912 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité ou d'une entreprise, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le trésorier-payeur général du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet » ; qu'aux termes de l'article R. 313-16-3 du même code : « Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L. 313-10, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, […]
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[…] — est insuffisamment motivée ; — méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — méconnaît les dispositions de l'article R. 313-16-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2016, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, qui n'appelle pas d'observation particulière de sa part. Vu les autres pièces du dossier.
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3. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2011, n° 1105656
[…] d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier d'une couverture sociale ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse pour les motifs suivants : la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police n'a pas produit l'avis du trésorier payeur général prévu à l'article R. 313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors, en premier lieu, […] la salubrité et la tranquillité publiques, ainsi que l'impose l'article R. 313-16-3 du code précité ; le préfet de police a commis une erreur de droit dans l'application de l'article
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