Article R313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, […] des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 313-26, […]

[…] — elle est entachée de vices de procédure, dès lors que la commission médicale régionale prévue à l'article R. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été saisie et que l'avis du médecin-chef du service médical de la préfecture de police ne lui a pas été communiqué ;