Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet de démontrer qu'il a respecté la procédure d'instruction prévue par les articles R. 313-22 à R. 313-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— elle est entachée d'erreur de droit dans l'application du 11° de l'article L. 313-11 de ce même code; […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] — la décision est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles R. 313-22 à R. 313-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision ne méconnaît pas l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] R. RAGIL J.-Y. GUEGUEN
[…] — il n'est pas établi que la procédure prévue aux articles R 313-22 à R 313-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été respectée ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas justifié des éléments qui ont conduit le préfet à ne pas prendre en compte l'avis du médecin de l'ARS ; il ne peut bénéficier d'un traitement médical dans son pays d'origine en raison de son coût élevé ; […] O R D O N N E