Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Le maire de la commune de résidence des membres de famille du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet pour formuler un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement mentionnées à l'article R. 313-34-1-1.
[…] en France le 2 août 1994 ; […] qu'il a déposé le 4 juillet 2008 une demande tendant à la délivrance d'une carte de résident en application de l'article L. 313 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services de la préfecture de la Côte d'Or ; […] qu'aux termes de l'article R . 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » doit justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article […]
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] R. 313-22-1 et R. 313-34-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, […] / 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, […] R. 313-34-2 et L. 313-4-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, […] 2° ou 3° de l'article L. 313-10 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-34-2 de ce même code : « Le maire de la commune de résidence du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine par le préfet pour formuler un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement mentionnées aux articles R. 313-22-1 et R. 313-34-1 » ; […]