Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
L'avis prévu à l'article R. 313-34-2 est émis par le maire au vu des copies des pièces justificatives mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-34-1-1 transmises par l'autorité administrative ; s'agissant du logement, le maire peut s'assurer de l'adéquation entre les pièces communiquées par le demandeur attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire et les informations dont il dispose.
[…] des dispositions précitées du 1° de l'article R . 5221-11 du code du travail, […] M. A… ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313 -4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le préfet n'était pas tenu à peine d'irrégularité de procédure d'examiner les ressources de l'intéressé et de saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'intéressé comme le prévoient les articles R. 313-34 -1, 2 et 3 […]
[…] de l'article R . 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 313 -4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] 3 ° ou 5° du II de l'article L. 313 -7 ; […] qu'aux termes de l'article R. 313-34 -1 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313 […]
[…] 335-03 […] R. 5221-11 du code du travail : « La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, […] R. 313-34-1 » et qu'aux termes de l'article R. 313-34-3 du même code : « L'avis prévu à l'article R. 313-34-2 est émis par le maire au vu des copies des pièces justificatives mentionnées aux 2° et 3° des articles R. 313-22-1 et R. 313-34-1 transmises par l'autorité administrative ; s'agissant du logement, […]