Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires
Article R313-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9
Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
S'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue au II de l'article L. 313-7, il présente en outre la justification qu'il dispose des moyens d'existence prévus au 1° de l'article R. 313-7.
S'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7-1, il présente en outre un document attestant de la réception par le préfet de l'avenant à la convention de stage.
Commentaire • 1
Décisions • 431
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (…) » ; que l'article R. 313-22 du même code dispose : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, […] d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 313-36 de ce code : « Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, […]
Lire la suite…- Médecin·
- Police·
- Justice administrative·
- Pays·
- Service médical·
- Étranger·
- Santé·
- Carte de séjour·
- Traitement·
- Avis
[…] – c'est à tort que le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour mention « étudiant » ; il a violé les articles L. 313-7, R. 313-7 et R. 313-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; non seulement ses études sont réelles et sérieuses, mais en plus elle a des moyens d'existence ;
Lire la suite…- Étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Titre·
- École supérieure·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Séjour étudiant·
- Étranger
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2011, n° 1104311
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant » » ; qu'aux termes de l'article R. 313-36 du même code : « Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article R. 313-35, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Séjour étudiant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Renouvellement·
- Licence·
- Cartes·
- Titre·
- Mesures d'exécution
Article 1 : Après l'article R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé : […] Article 4 Après l'article R. 313-36 du même code, il est inséré un article R. 313-36-1 ainsi rédigé :
Lire la suite…