Article R313-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : (…) 6° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention « étudiant », pendant la durée de validité de ce visa ; (…) / Les visas mentionnés aux 4°, 5°, […] La demande est instruite conformément aux articles R. 313-35 et R. 313-36 et, selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38. […]

[…] 3. Considérant, en second lieu, qu'en l'état de l'instruction et en l'absence de défense du préfet des Hauts-de-Seine qui n'était ni présent, ni représenté à l'audience, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles R 313-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R 5221-32 du code du travail, relatives au renouvellement de la carte de séjour « salarié » lors d'une perte involontaire d'emploi, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;