Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 2 : Délivrance de la carte de résident / Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Article R314-1-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 30 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
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Décisions • 7
[…] Considérant que, pour refuser la carte de résident sollicitée par M me Z, le préfet de la Vienne lui a opposé la circonstance qu'elle n'apportait pas la preuve de son entrée en France par la procédure du regroupement familial sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 314-9 et R. 314-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent une telle délivrance aux enfants d'un étranger titulaire d'une carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre de cette procédure et qui en justifient ; que, toutefois, […]
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[…] dès lors qu'ils sont révélateurs de cette situation à cette date ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'obligation de justification qui pèse sur le pétitionnaire d'une carte de résident en vertu des articles R. 314-1 et R. 314-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à la prise en compte, par le juge de l'excès de pouvoir, qui contrôle la légalité objective des actes soumis à sa censure, d'éléments de justification complémentaires produits devant lui ; […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 7 octobre 2010, 09LY03015, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que la demande de titre de M me A a été reçue par ses services le 17 octobre 2008 et qu'une décision implicite de rejet est née le 17 février 2009 en application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ne pouvait présenter sa demande de renouvellement de titre qu'à compter du 27 mars 2009, en application du 4° de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'intéressée n'a pas justifié qu'elle entrait dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 du même code, comme l'exige l'article R. 314-1-2 dudit code, ni fourni un dossier de demande de titre complet ; […]
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