Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Article R315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 2
La Commission nationale des compétences et des talents prévue à l'article L. 315-4 détermine, pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", la nature et l'importance relative des critères d'évaluation, d'une part, du projet de l'étranger qui sollicite la délivrance de cette carte, compte tenu notamment de sa localisation, du secteur d'activité en cause, des créations d'emplois envisagées et, d'autre part, de son aptitude à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d'études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelles et, le cas échéant, des investissements prévus.
La commission fait toutes propositions au ministre chargé de l'immigration et au ministre des affaires étrangères pour favoriser l'attractivité de cette carte.
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] 335-01-03 […] — que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard du contenu de son projet ;
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[…] 335-01-03 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, […] humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité… » ; qu'aux termes de l'article R. 315-6 du même code : « Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2014, n° 1308359
[…] PCJA : 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger bénéficiaire de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » peut en demander le renouvellement dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 311-1 et au 4° de l'article R. 311-2. […]
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La composition de cette commission est fixée par l'article R. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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