Article R315-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R315-4Article R315-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Sortie de vigueur le 1 novembre 2016

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Décisions25

1Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2009, n° 0904169Annulation

[…] […] qu'aux termes de l'article L. 315-5 du même code : « La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315 -1 permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, […] que l'article R. 315 -1 du même code dispose : « La Commission nationale des compétences et des talents prévue à l'article L. 315 -4 détermine, […] qu'aux termes de l'article R. 315-5 du même code : « L'étranger déjà admis au séjour sur le fondement de l'article […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2013, n° 1203890Rejet

[…] en application de l'article R. 776-13 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, […] qu'aux termes de l'article R 315-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger déjà admis au séjour (…) présente sa demande au plus tard deux mois avant l'expiration de son titre de séjour auprès du préfet du département du lieu de sa résidence. […] il présente les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 315-4 » et qu'aux termes de l'article R. 315-4 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 315-1, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2016, n° 1601814Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, […] que l'article R 315-5 du même code dispose que : «L'étranger déjà admis au séjour sur le fondement de l'article L. 311-2 ou L. 311-11 qui souhaite bénéficier de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » présente sa demande au plus tard deux mois avant l'expiration de son titre de séjour auprès du préfet du département du lieu de sa résidence. […] il présente les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 315-4 ainsi qu'un justificatif de domicile » ; […] O R D O N N E :

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