Entrée en vigueur le 19 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 16
Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, évaluent l'aptitude du candidat et l'intérêt du projet après avoir entendu l'étranger, s'ils l'estiment utile.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, […] dans le cadre du projet mentionné à l'article L. 315-3. » ; que l'article R. 315-1 du même code dispose : « La Commission nationale des compétences et des talents prévue à l'article L. 315-4 détermine, […] que l'article R. 315-6 du même code dispose : « Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet du Rhône conformément aux dispositions de l'article R. 775-9 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour »compétences et talents« peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, […] que selon l'article R. 315-6 de ce même code : « Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon les cas, évaluent l'aptitude du candidat et l'intérêt du projet en tenant compte des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 315-1 après avoir entendu l'étranger, s'ils l'estiment utile. » ; […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (…) » ;6. […] R.561-2 et R.561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Considérant, en second lieu, que, dès lors que M. X ne peut être regardé comme ayant déposé une demande de titre de séjour « compétences et talents » sur le fondement de l'article L. 315-1 précité, le moyen tiré de ce que le préfet devait, en vertu de l'article R. 315-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transmettre la demande au ministre de l'intérieur, doit être écarté comme inopérant ; que doivent être également écartés comme inopérants les moyens tirés du non-respect de la procédure prévue pour instruire les demandes de délivrance d'un tel titre ;