Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale / Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
Article R316-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 - art. 1 () JORF 15 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 2
[…] — sur la décision de refus de séjour : la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte car il n'est pas établi que le secrétaire général de la préfecture ait délégation pour signer une telle décision ; la décision est insuffisamment motivée car les éléments de fait sont totalement absents ; la décision méconnait les dispositions des articles L. 313-11 à L. 313-15 et L. 316-1 à L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles R. 313-20 à R. 313-34-4 et R. 316-1 à R. 316-10 du même code ; la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est actuellement marié après avoir franchi la frontière avec un visa Schengen ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2012, n° 1108128
[…] à R. 316-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier la portée et le bien-fondé de ces différents moyens qui ne peuvent, par suite, qu'être écartés ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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