Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
Article L316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
Commentaires • 12
talent" délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; […] 9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…S'agissant des victimes étrangères de traite des êtres humains, un droit au séjour peut également être ouvert aux victimes formellement identifiées par les forces de sécurité et qui acceptent de coopérer dans le cadre d'un dépôt de plainte ou d'un témoignage contre leurs auteurs à l'occasion d'une procédure pénale (article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). […] En outre, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, […] le présent III n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, […]
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[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, […] 5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 6° Un justificatif de domicile.» ; qu'aux termes de l'article R. 313-2 du même code : « Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2 bis, […] L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15 et L. 316-1» ; qu'aux termes de l'article R. 313-3 du même code : « Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article R. 313-1: (…) 2° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 décembre 2015, n° 1510702
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, […] à l'article L. 313-13, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler. (…) Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler. » ;
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S'agissant des victimes étrangères de traite des êtres humains, un droit au séjour peut également être ouvert aux victimes formellement identifiées par les forces de sécurité et qui acceptent de coopérer dans le cadre d'un dépôt de plainte ou d'un témoignage contre leurs auteurs à l'occasion d'une procédure pénale (article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). […] En outre, […]
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