Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"
Article R317-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 35 () JORF 22 mars 2007
L'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 317-1 :
1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, celui de son conjoint ;
2° Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte n'a pas excédé une année ;
3° La carte de séjour mention " retraité " dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
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Décisions • 88
[…] 335-01-03 […] Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3, 6 et 8 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11, L. 313-14, L. 513-2, et R. 311-1 à R. 317-3 et mentionne que M me X n'établit ni avoir constitué une cellule familiale en France, ni se trouver désormais privée d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa famille, est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait au regard des exigences de la loi sus visée du 11 juillet 1979 ;
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : «Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…)» ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : «La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision» ; que la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, […] L.411-1, L.511-1 et suivants, L.513-2 et R.311-1 à R.317-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle mentionne que M. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 13 février 2014, n° 1305680
[…] 335-02-03 […] 3. Considérant qu'en l'espèce l'arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ses articles 3, 6 et 8, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986, et plus particulièrement ses articles 6 et 9, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ses articles L. 511-1 I et II, R. 311-1 à R. 317-3 et R. 511-1 et suivants et mentionne précisément les éléments de faits propres à la situation personnelle de M me X quant à ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français et les éléments relatifs à sa vie privée et familiale, qui en constituent le fondement ; […]
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