Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle / Section 1 : Activité professionnelle salariée
Article R322-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 15
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Décisions • 5
[…] code du travail. […] que l'article R . 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Pour l'application du 1 ° de l'article L. 313-10, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R . 322 - 1 […]
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[…] — la décision est entachée d'erreur de droit car la demande de visa d'un étranger autorisé à travailler en France ne peut être rejetée que pour un motif d'intérêt général, or le motif opposé par le consul n'est pas tiré de l'intérêt général, alors que l'ensemble de la procédure prévue par les articles L. 322-1 et R. 322-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre à un étranger d'être autorisé à travailler en France a été respectée par la société Audit 81 en vue de pourvoir un emploi de vendeur à distance sous contrat à durée indéterminée,
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2010, n° 1002787
[…] CNIJ : 335-01-03 […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne s'est prononcé sur la demande de titre de séjour dont il était saisi sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien qu'après avis du médecin inspecteur de santé publique qui a été rendu le 31 mars 2010 ; que le préfet n'était nullement tenu d'attendre que M. X ait consulté un autre médecin agréé qui soit spécialiste pour prendre sa décision dès lors qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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