Article R322-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R322-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R322-1Article D331-1

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 15

L'exercice d'une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisé dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par :	Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 15

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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