Article R421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] de l'incompétence de son signataire, du défaut d'examen particulier et préalable de sa situation, de l'insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions du 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et au regard, s'agissant de la légalité interne, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. » ; […]

[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 411-1 à L. 411-3. » et l'article R. 421-3 du même code dispose que : " Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre : /1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, […]