Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES / Chapitre unique / Section 1 : Demandes de regroupement familial
Article R421-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Toutes les pièces et documents mentionnés aux articles R. 421-4 et R. 421-5 sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel. » ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. […] Il informe le maire de la décision rendue. » ; que les articles R. 421-1 à R. 421-6 de ce code définissent la forme et le contenu de la demande de regroupement familial ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2012, n° 1100150
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, […] qu'aux termes de l'article R. 421-4 du même code : « A l'appui de sa demande de regroupement, […] de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation […] » ; qu'aux termes de l'article R. 421-6 du même code : « Toutes les pièces et documents mentionnés aux articles R. 421-4 et R. 421-5 sont accompagnés, […]
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