Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 16
Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
[…] L. 421-1, R. 421-13, R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il appartenait à l'administration de consulter le maire de la commune de résidence et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; […] Le ministre de l'intérieur a été mis en demeure par lettre du 24 septembre 2014 de produire ses observations en défense dans le délai de 30 jours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
[…] qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article L. 411-5 du même code : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. (…) et qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : « Le maire et l'« Office français de l'immigration et de l'intégration » peuvent saisir, […] sur le fondement des dispositions de l'article R.421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] — que la vérification des conditions de ressources n'a pas été menée conformément aux articles R. 421-4, R. 421-13 et R. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est pas démontré que le maire a donné son avis ; que la décision est entachée d'un vice d'instruction ; […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Metz a émis son avis sur les ressources et le logement de la requérante au terme d'une enquête menée le 31 mars 2009 ; que par suite, […]