Article R421-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-12Article R421-14
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions3

1Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2015, n° 1302598Rejet

[…] L. 421-1, R. 421-13, R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il appartenait à l'administration de consulter le maire de la commune de résidence et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; […] Le ministre de l'intérieur a été mis en demeure par lettre du 24 septembre 2014 de produire ses observations en défense dans le délai de 30 jours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juillet 2011, n° 1000933Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article L. 411-5 du même code : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. (…) et qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : « Le maire et l'« Office français de l'immigration et de l'intégration » peuvent saisir, […] sur le fondement des dispositions de l'article R.421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juin 2011, n° 1001883Rejet

[…] — que la vérification des conditions de ressources n'a pas été menée conformément aux articles R. 421-4, R. 421-13 et R. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est pas démontré que le maire a donné son avis ; que la décision est entachée d'un vice d'instruction ; […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Metz a émis son avis sur les ressources et le logement de la requérante au terme d'une enquête menée le 31 mars 2009 ; que par suite, […]

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