Article R421-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Aux termes de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : (…) / 4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, […] Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : « Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article R. 411-5, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 4° de l'article R. 421-4. ». […]