Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre unique
Article R431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application de l'article L. 431-1, la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
La carte de séjour temporaire porte la mention " vie privée et familiale ". Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
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Décisions • 25
[…] 8. Considérant que la décision contestée se borne à indiquer que « la décision préfectorale n'a pas été prise au motif que le demandeur ne remplissait plus les conditions exigées par les articles L. 411-1 à L. 441-1 et R. 411-1 à R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; qu'il ressort néanmoins des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a estimé que M. B… ne remplissait plus la condition de séjour régulier en France depuis une durée d'au moins dix-huit mois, exigée par l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison du rejet de la demande de renouvellement de son titre de séjour par la décision du 8 avril 2013 ;
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[…] 335-01-03 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application de l'article L. 431-1, la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an (…). / La carte de séjour temporaire porte la mention « vie privée et familiale ». Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur. » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 août 2016, n° 1609516
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, […] qu'aux termes de l'article R. 776-5 du même code : « I.- Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, […]
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