Article R512-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] qu'aux termes de l'article L.121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, […] qu'aux termes de l'article R 512-1-1 : «La notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. […]

[…] — que si un arrêté pouvait être pris à l'encontre d'un ressortissant communautaire, il faudrait constater l'incompétence de l'auteur de l'acte ; — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision méconnaît l'article R. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'urgence de son départ n'est pas caractérisée ; Vu, enregistré le 20 juillet 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet de l'Essonne, et tendant au rejet de la requête aux motifs que : — M. X est titulaire d'une délégation de signature lui donnant compétence pour signer la décision attaquée ;