Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre II : Procédure administrative
Article R522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
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Décisions • 78
[…] 3. Considérant que l'arrêté attaqué est fondé légalement sur les articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la procédure d'expulsion ; qu'il fait référence aux condamnations de M. A… ; que, si cet arrêté vise l'avis défavorable de la commission d'expulsion en date du 8 avril 2014, il n'avait pas à en reproduire les motifs ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté ;
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[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.521-1, après accomplissement des formalités prévues à l'article L. 522-1, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » et aux termes de l'article R. 522-2, alors en vigueur : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ».
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2011, n° 1001556
[…] intervenue le 26 février 1986, ne comporte aucune mention des voies et délais de recours ; que l'arrêté d'expulsion est insuffisamment motivé et entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu sans son information préalable et sans qu'il puisse se faire assister ou représenter par un conseil conformément à l'article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté d'expulsion est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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