Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion / Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
Article R523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
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[…] 3. Considérant que l'arrêté attaqué qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il vise notamment les articles L. 523-1 et 2, L. 551-1-2° et L. 551-2 et R. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. X, démuni de tout document d'identité, ne présente pas de garanties de représentation effectives puisqu'il est sans domicile personnel en France et dépourvu de moyens d'existence stables et suffisants ; que par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté ;
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[…] — elle a été prise par une autorité incompétente, seul le préfet étant compétent en vertu de l'article R. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2014, n° 1315717
[…] M. Y Z soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence, qu'elle méconnaît les articles L. 521-2, L. 523-2, L. 523-3 et R. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de la menace pour l'ordre public qu'il représente ;
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