Article R523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 513-4 » ; […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4 » ; qu'aux termes de l'article R. 523-4 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, […]

[…] 335-01-04-01 […] M. X soutient que l'arrêté attaqué est contraire aux articles L. 313-11-11° et L. 521-2, L. 521-3, L. 523-4, R. 523-4 et L. 524 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;