Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen / Section 1 : Autorités administratives compétentes

Article R531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2006

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile présents à l'intérieur du territoire français.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 novembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5

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Décisions • 23

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1. Tribunal administratif de Nancy, 18 septembre 2012, n° 1201941

Annulation

[…] 335-03 […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-1, L. 531-2, L.551-1, L. 561-2, L. 741-4, 1° et R. 531-3 ;

Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Allemagne·
Assignation à résidence·
Justice administrative·
Union européenne·
Éloignement·
Aide·
Frontière·
L'etat

2. Tribunal administratif de Caen, 27 janvier 2012, n° 1200163

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L.531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet État en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les États membres de l'union européenne, est le préfet du département et, […]

Manche·
Etats membres·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Union européenne·
Justice administrative·
Assignation à résidence·
Illégalité·
Résidence·
État

3. Tribunal administratif de Caen, 20 mars 2012, n° 1102044

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 095-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'union européenne, est le préfet du département et, […]

Justice administrative·
Département·
Manche·
Etats membres·
Basse-normandie·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Autorisation provisoire·
Régionalisation·
Aide juridictionnelle

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