Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Les mêmes dispositions sont également applicables à l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.
Il se prévalait notamment à l'appui de son recours dirigé contre cette décision des dispositions de l'article 12 de la directive 2003/109/CE, qui prévoient qu'aucune mesure d'éloignement à destination de pays tiers ne peut être prise à l'encontre d'un résident de longue durée UE sauf menace réelle et suffisamment grave à l'ordre public ou à la sécurité publique. Les juges constatent tout d'abord que ces dispositions n'ont pas été transposées en droit interne. […] Seule une remise aux autorités italiennes pouvait être prononcée, sur le fondement des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Lire le jugement n°1904172 > Lire les conclusions de Mme Fougères Contacts presse : Lisa Dano, François Lemaitre :
Lire la suite…[…] - Détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres de l'Union européenne par un ressortissant d'un pays tiers – Entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 – Effets – Abrogation des dispositions antérieures relatives à l'assignation à résidence Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que le législateur n'a entendu abroger le premier alinéa de l'article L531 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux décisions de remise d'un étranger […] à un autre Etat membre qu'à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] Vu que l'intéressé doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union européenne en application dés articles L.531-1, L.531-2 et L.624-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ;
[…] Vu que l'intéressé doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union européenne en application dés articles L.531-1, L.531-2 et L.624-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Vu que l'intéressé doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union européenne en application dés articles L.531-1, L.531-2 et L.624-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
En effet, le Magistrat a estimé qu'il appartenait au Représentant de l'Etat d'analyser la situation du demandeur à l'aune des dispositions des articles L. 531-1 et L.531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant non pas le dispositif d'éloignement, mais le mécanisme de remise d'un étranger à un autre Etat. Cette obligation s'imposait au regard des informations communiquées par l'intéressé lors de sa retenue pour vérification du droit au séjour. […] De fait, l'obligation de quitter le territoire français ayant été annulée, le Juge Administratif a enjoint au Préfet de délivrer à l'étranger un titre de séjour provisoire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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